Enjeux

Vers une loi « antighetto »

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Logement social

Le projet de loi Egalité et citoyenneté renforce la mixité sociale en ciblant mieux la construction de HLM.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été présenté en Conseil des ministres le 13 avril. Ce texte, composé de trois parties dont une consacrée au logement, va être soumis au Parlement en procédure accélérée. Cela signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale (prévue en mai), et une autre au Sénat (en juin), « pour une adoption définitive au début de l’automne », fait savoir l’entourage d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. Le point sur trois mesures importantes.

Renforcement de la loi SRU pour certains…

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) oblige les communes à disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025. Dans les communes sanctionnées par un arrêté de carence (car ne respectant par la loi SRU et dont les efforts sont jugés insuffisants pour rattraper leur retard), le projet de loi prévoit que, « le préfet pourra reprendre directement la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social », indique-t-on au ministère du Logement. En outre, « la carence sera prononcée automatiquement dès lors que dans l’effet de rattrapage, il n’y aura pas au moins 30 % de HLM financés avec des PLAI (logements très sociaux, NDLR) ».

… et assouplissement pour d’autres

« Nous recherchons une meilleure application de la loi en fonction des besoins des territoires », signale-t-on au ministère. Pour y parvenir, le projet de loi prévoit de sortir certaines communes des obligations de la loi SRU. Une révolution. « Ce sera à la marge, et seulement pour les municipalités proposant peu de desserte en transports en commun et où le taux de pression de la demande de logements sociaux (ratio entre la demande de HLM et l’offre) est faible. Ce seuil sera précisé plus tard par décret », précisent les équipes ministérielles. Une commune seule ne pourra pas demander à sortir du périmètre SRU. Elle devra passer par son EPCI, qui sollicitera le ministère du Logement. Après avoir étudié tous les cas, le ministère publiera un décret pour retirer les communes du périmètre SRU. Selon l’étude d’impact du projet de loi, jusqu’à 291 villes seraient potentiellement concernées par cette mesure. Enfin, les communes nouvellement entrées dans le périmètre SRU seront exonérées de prélèvement les trois premières années. « Cela leur permettra de lancer les premières opérations de logement social en rattrapage de leurs obligations, sans conséquences immédiates sur les finances locales. »

Loger les plus pauvres hors des quartiers

Le gouvernement veut renforcer la mixité sociale à l’échelle du territoire intercommunal. Pour y parvenir, le projet de loi prévoit de loger 25 % des demandeurs de HLM les plus pauvres en dehors des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). « Ce taux sera calculé annuellement ; s’il n’est pas atteint, des attributions de logement seront réalisées d’office par le préfet », précise-t-on au ministère. Pour atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux pourront moduler les niveaux de loyers, indépendamment des financements obtenus pour construire le logement social. Cela signifie qu’un loyer pourra être baissé dans un bâtiment (ce qui est déjà possible) et augmenté ailleurs (une nouveauté). « La loi va leur permettre de déroger à certains niveaux de loyers de façon à conserver l’équilibre financier de l’ensemble des opérations », expose-t-on au ministère. Ces hausses de loyers pourront être appliquées à la relocation, à condition d’avoir déjà baissé un loyer ailleurs.

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HLM : onze nouvelles villes épinglées

Onze communes rejoignent le « club » des villes carencées en logement social (ne respectant par la loi SRU et dont les efforts sont jugés insuffisants pour rattraper leur retard). Il s’agit d’Izon (Gironde), Mandelieu-la-Napoule et Grasse pour les Alpes-Maritimes, Sausset-les-Pins et Ventabren dans les Bouches-du-Rhône, Bandol dans le Var, Communay et Ternay dans le Rhône, Habsheim (Haut-Rhin), La Wantzenau (Bas-Rhin) et Sequedin (Nord). Cette annonce a été réalisée par les services du Premier ministre et de Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, lors du troisième comité interministériel à l’égalité et citoyenneté (Ciec) organisé à Vaulx-en-Velin (Rhône).

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