Textes officiels Urbanisme et environnement

Vers un renforcement de la législation pénale en matière d’urbanisme

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Les infractions pénales définies par le code de l’urbanisme ne couvrent que de façon incomplète la réalisation de travaux engagés ou poursuivis malgré l’intervention d’une décision de justice ordonnant leur suspension. En effet l’article L480-4 du code de l’urbanisme vise les seuls travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions de celle qui a été délivrée. Quant à l’article L480-3 du même code, il ne sanctionne que la continuation des travaux, nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption. Par ailleurs, La Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Pessino c/France du 10 octobre 2006, n° 40403/02) puis la Cour de cassation (arrêt d’assemblée plénière du 13 février 2009, n° 01-85826) ont considéré...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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