Textes officiels Gestion et professions

Vers un assouplissement de la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels ?

Mots clés : Démarche environnementale - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Aux termes de l’article 1384 du code civil, tout propriétaire est, en qualité de gardien du bien immobilier dont il est propriétaire, civilement responsable de tout dommage causé par le fait de ce bien immobilier. Eu égard au récent développement des activités sportives et de loisir en pleine nature (parfois pratiquées sans l’autorisation des propriétaires), une proposition de loi tend à compléter...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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