Textes officiels Fiscalité

Vers la TVA immobilière de demain

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières

Une proposition de loi envisage de simplifier les règles de la TVA immobilière et d’assurer leur conformité avec les règles communautaires. Certaines de ces modifications méritent d’être soulignées. Ainsi, la notion de cession de l’immeuble est remplacée par celle de livraison. Ce changement emporte des conséquences, notamment au regard du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA qui interviendrait au moment de la livraison et non plus à la date de signature de l’acte. Des dispositions spécifiques sont aussi prévues concernant les livraisons d’immeubles à construire, le fait générateur de la TVA n’intervenant que lors du versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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