Réglementation Accès aux marchés publics

Vérifier le casier judiciaire, un exercice difficile pour les acheteurs

Mots clés : Passation de marché

Ce document suffit à démontrer qu’un candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction pénale de soumissionner.

A l’instar des poupées russes, l’application des dispositions de la réforme 2016 du droit de la commande publique dévoile progressivement les effets en cascade du nouveau corpus juridique. La boîte de Pandore pourrait bien se cacher dans l’une d’elles… L’article 51 du décret « marchés publics » du 25 mars 2016 détermine la nature des documents permettant d’établir la preuve que les opérateurs économiques ne font l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner visées à l’article 45 de l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet 2015. Le 2° du II de l’article 55 du décret précise que ces documents probants ne sont toutefois exigibles « que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public », ce qui suppose que ces documents soient obtenus avant la décision d’attribution du contrat.

Boîte de Pandore.

Sans surprise, on retrouve, parmi cette liste, les documents attestant que l’opérateur s’est acquitté de ses diverses obligations fiscales et sociales et respecte les dispositions du Code du travail, notamment vis-à-vis de l’emploi de travailleurs détachés. S’y ajoute la preuve d’absence de condamnations pénales. Le I de l’article 51 dispose que l’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un tel cas d’interdiction de soumissionner (cas mentionné aux 1°, 4° a et 4° c de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) un extrait de casier judiciaire.

Des informations sensibles

Le casier judiciaire comporte les condamnations pénales d’une personne, référencées au Casier judiciaire national. Sont ainsi visées les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
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