Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Un acte authentique nul survit-il nécessairement sous la forme d’un acte sous seing privé ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un acte de vente est reçu par acte authentique : il indique un lieu de signature qui s’avère mensonger. L’annulation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X