Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Qui peut invoquer la nullité d’une acceptation d’offre de vente ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le notaire, devant recevoir une promesse de vente relative à un bien immobilier, notifie au locataire du bien que le propriétaire a décidé de le céder à un prix plus...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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