Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Qu’est-ce qu’un vendeur professionnel au sens de la garantie des vices cachés ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un industriel de l’acier vend un terrain sur lequel il a exploité une installation classée. L’acte de vente stipule une exclusion de garantie des vices cachés, valide lorsque le vendeur n’est pas un vendeur professionnel. L’acquéreur, un promoteur,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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