Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Qu’est-ce qu’un vendeur professionnel au sens de la garantie des vices cachés ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un industriel de l’acier vend un terrain sur lequel il a exploité une installation classée. L’acte de vente stipule une exclusion de garantie des vices cachés,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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