Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Le vendeur d’un bien comportant une surface erronée peut-il être indemnisé par l’auteur du mesurage ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un particulier vend un appartement, et une attestation de superficie est annexée à l’acte. L’acquéreur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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