Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Le défaut de raccordement à un réseau public relève-t-il de l’obligation de délivrance du vendeur ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Après avoir acquis une maison d’habitation, des particuliers constatent un défaut de raccordement au réseau public d’assainissement. Après expertise judiciaire, ils assignent les vendeurs pour obtenir la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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