Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles La garantie des vices cachés varie-t-elle suivant l’usage du bien vendu ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un particulier acquiert à peu de frais un atelier et une grange attenante. Dès la prise de possession, il se plaint de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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