Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles La garantie des vices cachés varie-t-elle suivant l’usage du bien vendu ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un particulier acquiert à peu de frais un atelier et une grange attenante. Dès la prise de possession, il se plaint de l’absence d’arrivée d’eau et d’évacuation des eaux usées. Sur le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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