Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Garantie des vices cachés : bricoleurs, danger !

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

La Cour de cassation rend plus difficile l’application, pour un vendeur ayant réalisé des travaux dans sa maison d’habitation, de la clause d’exonération de garantie des vices cachés après la vente de ladite maison.

Où commence la notion de « vendeur professionnel présumé connaître un vice de construction » ?

Faits :

Un particulier vend à un couple une maison dont il a conçu et installé la cheminée. Après la vente, un incendie détruit les trois niveaux de la maison ainsi que sa toiture. Une expertise conclut que le sinistre a trouvé son origine dans l’inadéquation de la conception et de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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