Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Combien de temps une condition suspensive sans terme fixe peut-elle être mise en œuvre ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme, mais aucun délai n’est stipulé pour apprécier la réalisation de la condition. Six...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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