Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles À quelles conditions le cessionnaire des parts de SCI peut-il obtenir une indemnisation pour erreur sur la surface des locaux ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI) ayant pour activité la location de locaux commerciaux propose de céder des parts de cette SCI. Un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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