L'essentiel

Vente par Internet : des clauses abusives

Litige :Certaines clauses d’un contrat de vente par internet de biens mobiliers sont abusives, a récemment décidé la Justice.

CLAUSES ABUSIVES :

• La clause qui stipule que le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande lorsque celle-ci n’est pas expédiée des entrepôts du vendeur, car elle permet à ce dernier d’imposer une livraison tardive qui contrevient à l’article L. 114-1 du code de consommation...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 156 du 01/11/2008
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