Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Vente de logements sociaux énergivores interdite

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

En vue d’améliorer la performance énergétique des logements, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit une nouvelle condition à la vente de logements locatifs sociaux....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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