Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Vefa et garantie extrinsèque

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

L’ordonnance du 3 octobre 2013, modifiant l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, avait supprimé, à effet au 1er janvier 2015, la garantie intrinsèque d’achèvement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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