Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Vefa et garantie extrinsèque

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

L’ordonnance du 3 octobre 2013, modifiant l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, avait supprimé, à effet au 1er janvier 2015, la garantie intrinsèque d’achèvement dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement relevant du secteur protégé. Désormais, le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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