Réglementation

Utilisation de la procédure de modification du POS

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, « Commune de Saint-Bon-Tarentaise », n°311 346.

Une commune a procédé à plusieurs modifications de son plan d’occupation des sols (POS) en faisant usage des dispositions de l’article L.123-4 du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction alors applicable. Le juge a annulé cette procédure en estimant que les modifications apportées se traduisaient par une véritable refonte du règlement de ce plan et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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