Enjeux

Urbanisme : le casse-tête du transfert de compétences

Mots clés : Etat et collectivités locales

La création de la métropole a redistribué les cartes dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat.

Au-dessus, la région Ile-de-France, dont le schéma directeur (le Sdrif) définit la politique d’urbanisme et d’aménagement. En dessous, les 11 établissements publics territoriaux (EPT) plus Paris, compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU pour Paris et PLUi pour les EPT). Coincée entre les deux, la Métropole du Grand Paris (MGP) est chargée d’établir d’une part un schéma de cohérence territoriale (Scot), compatible avec le Sdrif et comprenant un cahier de recommandations pour aider les EPT à élaborer des plans locaux d’urbanisme conformes, et d’autre part un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH). Sauf délégation aux EPT, les maires délivrent toujours les permis et peuvent intervenir sur le PLUi via un plan de secteur.

« Un guide serait utile aux praticiens », estime maître Raunet, notaire. Par exemple, pour déterminer qui exerce le droit de préemption urbain (DPU). Patrice Becu, directeur adjoint de la métropole, se veut rassurant : « L’articulation entre les acteurs s’organisera peu à peu dans le temps grâce à la politique de la main tendue de la MGP. » En l’occurrence, c’est l’article 32-VI – voté à l’identique par les deux chambres – du projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) qui comble le vide juridique sur le DPU : compétence de plein droit est attribuée d’un côté à la MGP pour les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain et de l’autre aux EPT compétents en matière de PLU (art. L. 211-1 modifié du Code de l’urbanisme). Une disposition qui irrite certains maires.

Réfléchir non en droit, mais en pratique et à partir de la réalité des projets.

La MGP est en outre confrontée à la période transitoire et au transfert progressif des compétences entre 2016 et 2018. « Tant que la MGP n’est pas compétente ou que l’intérêt métropolitain n’est pas défini, les EPT exercent leurs pouvoirs sur le périmètre de l’EPCI compétent ou, à défaut, les communes sur le territoire communal », explique Patrice Becu. Pour lui, le principe de réalité doit l’emporter : les services communaux instruisent les dossiers et l’EPT délibère. Peu à peu, l’organisation des EPT sera opérationnelle et les Scot et autres PLUi seront adoptés. Les documents actuels cesseront alors de s’appliquer. Quant à l’intérêt métropolitain, à définir d’ici à la fin 2017, il plaide pour un certain pragmatisme : réfléchir « non en droit, mais en pratique et à partir de la réalité des projets ».

Politique locale de l’habitat. Autre hic pour la MGP : l’incapacité matérielle de recevoir la compétence de politique locale de l’habitat au 31 décembre 2017, tel que prévu par la loi NOTRe. Le Plec la tire encore d’affaire en reportant d’une année la date limite du transfert de cette compétence. La métropole aura deux ans pour définir sa politique commune en matière de logement, préciser les conditions de sa mise en œuvre et élaborer son PMHH. L’intérêt métropolitain pourra être défini dans un délai de deux ans à compter de la date de ce transfert (art. 32 ter B).

Et l’absence de lien fonctionnel entre la MGP et les EPT ? « C’est une charte de coopération qui y pourvoira », répond le président Patrick Ollier.

Lire aussi « Comment le Grand Paris rebat les cartes », page 64.

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