Textes officiels Urbanisme et Environnement

Urbanisme et loi Alur : ça avance

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le droit des sols a été profondément réformé par la loi Alur du 24 mars 2014, mais certaines dispositions sont toujours en attente de leurs mesures d’application. Celles relatives aux campings, aux résidences mobiles ou aux autorisations d’urbanisme viennent d’être précisées par un décret du 27 avril 2015. Parmi ces mesures, il faut relever une série de dispositions destinées à prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat.
S’agissant des résidences démontables constituant un habitat permanent, de type yourtes, le décret les définit avec précision, tout en instituant un régime juridique spécifique. Il prévoit ainsi que l’aménagement d’un terrain destiné à permettre l’installation de plus de deux résidences créant une surface de plancher totale supérieure à 40 mètres carrés est soumis à un permis...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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