Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Urbanisme commercial – Limites contentieuses d’un recours à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme commercial - Urbanisme et environnement

Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760

Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

Faits :

La réalisation d’un projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial compétente. Conformément aux dispositions des articles L. 452-4 du Code de l’urbanisme et L. 752-17-I. du Code de commerce, un professionnel, dont l’activité est exercée dans la zone de chalandise du projet et étant susceptible d’être affectée par ce dernier forme un recours administratif contre cet avis devant la Commission nationale d’aménagement commercial, laquelle rend également un avis favorable se substituant à celui de la commission départementale. Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est délivré par le maire et est alors contesté, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale par le professionnel concurrent directement devant la cour administrative d’appel (articles L. 600-1-4 et L....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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