Textes officiels Urbanisme et Environnement

Urbanisme commercial : le décret d’application de la loi Pinel est paru

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme commercial - Urbanisme et environnement

Le législateur a cherché à simplifier l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets commerciaux, notamment en modernisant l’articulation entre les Codes du commerce et de l’urbanisme. La loi Pinel du 18 juin 2014 a ainsi consacré un titre à l’urbanisme commercial, dont l’apport majeur est la création du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Dans ce contexte, le décret du 12 février 2015 vient préciser les modalités des deux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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