Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

Une zone antérieurement urbanisée doit-elle rester constructible au sein d’une carte communale ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Deux requérants contestent la délibération par laquelle une commune adopte une carte communale, en reprochant à ce document d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, celui-ci était regardé comme inclus dans les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (actuels...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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