Réglementation Procédure contentieuse

Une tente démontable ne constitue pas un bâtiment à usage principal d’habitation

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une commune a accordé un permis de construire pour l’installation d’une tente démontable sur la terrasse du jardin d’un château destiné à accueillir des réceptions. Un particulier a contesté devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le maire de la commune avait délivré ce permis. Le tribunal a rejeté cette demande....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5853 du 29/01/2016
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