Réglementation Aménagement

Une servitude d’urbanisme qui crée une charge spéciale cause un préjudice indemnisable

Mots clés : Droit de propriété - Jurisprudence

Une société a acquis en 1987 et 1989 des terrains en vue d’une opération d’aménagement, après modification du plan d’occupation des sols (POS) par la commune pour le rendre compatible avec ledit projet. La société a engagé d’importants travaux. Mais le projet n’a pas pu aboutir en raison du défaut de raccordement des terrains d’assiette au réseau...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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