Reglementation Aménagement commercial

Une réforme sans à-coups

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme commercial

Entrée en vigueur le 15 février, la fusion de l’autorisation commerciale avec le permis de construire n’affole pas les acteurs du secteur.

Pas de commentaires courroucés des promoteurs, propriétaires, exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou de drive, ou de leurs représentants, suite à la parution – avec retard – du décret d’application de la loi Pinel en matière d’aménagement commercial (1). Claude Boulle, président exécutif de l’Alliance du commerce, se satisfait des nouvelles règles. Favorable au rapprochement entre les procédures de permis de construire (PC) et d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), il voit dans la nécessité de présenter un dossier PC accompagné de l’ensemble des pièces liées à l’AEC (2) l’occasion de « geler le paysage ». Cela permettrait en effet de stopper l’accroissement du stock d’AEC délivrées par les commissions d’aménagement commercial (CAC), « pour des projets qui ne se font finalement pas » (3,1 millions de m2 sont autorisés en CAC par an en moyenne depuis 2004). Claude Boulle y voit également le moyen de « développer des projets de qualité en se posant les bonnes questions ». Il note au passage « le niveau trop important des surfaces commerciales en France » (290 m2 de grandes surfaces alimentaires pour 1 000 habitants, selon des chiffres de l’Insee datant de 2006) et la nécessité de « repenser les surfaces de vente alors que la consommation devient plus sélective et que les modes de consommation changent ». S’il s’amuse de certaines « dispositions folkloriques » du décret visant par exemple les nuisances olfactives, sonores ou visuelles, il applaudit aux préoccupations d’intérêt général que les élus doivent porter en termes de « transports publics, desserte future, voies de circulation ou liens entre les activités humaines ».

Quelques avancées. Du côté du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), l’enthousiasme est plus mesuré. « On fera avec », commente Jean-Michel Silberstein, son délégué général. Alors qu’en décembre il annonçait « de nombreux troubles […], une augmentation néfaste des coûts et de temps pour les porteurs de projets, […une] profession dans un flou juridique », il nuance aujourd’hui sa position. « La juxtaposition du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale » ne satisfait toujours pas le délégué général du CNCC qui réclame « davantage de concertation et de réflexion pour simplifier ». Mais il concède des avancées dans le décret grâce aux « interventions » du CNCC auprès des services du ministère du Logement. Il se félicite du sursis de trois ans à compter de la fin de l’exploitation, accordé avant de procéder au démantèlement introduit par la loi Alur du 24 mars 2014 ; tout comme de la limitation de l’obligation de démantèlement (3) et de la suppression de l’exigence de production des conventions de travaux au moment du dépôt des dossiers.

Le projet de loi Macron, porteur d’évolutions ?

La nouvelle composition des commissions d’aménagement commercial ou les précisions apportées au mode de désignation de leurs membres n’impressionnent pas Jean-Michel Silberstein. « Ça ne va pas changer grand-chose, prédit-il, car les projets de centres commerciaux sont voulus par les élus. De même, la loi Notre n’aura aucun impact. » Un son de cloche dissonant de celui de l’Assemblée des communautés de France, qui espère pouvoir contrer le jeu personnel de certains élus avec l’entrée des intercommunalités dans les commissions départementales (CDAC). La contrariété est plus vive s’agissant du dépôt obligatoire de toutes les pièces relatives à l’AEC avec la demande de PC. Jean-Michel Silberstein craint l’éviction des petits promoteurs du marché, « incapables de faire financer cette étape initiale en raison de l’incertitude pesant sur l’issue du dossier », tandis que Claude Boulle note l’avantage de leur « bonne implantation locale et d’une réelle connaissance des territoires ». D’autres failles subsisteraient dans le texte, comme le régime transitoire incomplet du décret. Que doit faire un promoteur qui a obtenu une AEC sans avoir déposé un PC ? Et celui qui a un avis défavorable de la CDAC mais n’a pas saisi la commission nationale (CNAC) ? L’actif Jean-Michel Silberstein compte bien mettre à profit la discussion au Sénat du projet de loi Macron pour la croissance pour avancer ses pions.

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Les principales nouveautés

Dans le but de simplifier les procédures, l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est désormais intégrée dans le permis de construire (PC) pour les projets qui en nécessitent un. Cela permet aux porteurs de projet de déposer un dossier unique au guichet unique que constitue la mairie. Ainsi, le PC tient lieu d’AEC lorsque la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission (nationale ou départementale) d’aménagement commercial. La composition desdites commissions est modifiée pour y accroître la place donnée aux élus des collectivités territoriales.
Les dossiers de demande doivent comporter de nombreuses informations, permettant notamment d’évaluer les projets commerciaux à l’aune de critères écologiques et sociaux renforcés.

(1) Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 (voir l’article paru dans « Le Moniteur » du 13 mars 2014, p. 54).

(2) Article R. 752-6 du Code de commerce.
(3) Articles R. 752-46 et R. 752-47 du Code de commerce.

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