Réglementation Infraction

Une pollution ne constitue pas un vice caché si elle ne rend pas le bien impropre à sa destination

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Une société a acquis un fonds de commerce de sablage de pièces métalliques. Elle a ensuite été mise en demeure par la mairie de déployer des solutions pour que le dégagement de poussière généré par l’activité ne soit plus une source de pollution environnementale. Elle a donc voulu remettre en cause la vente du fonds de commerce, en invoquant un vice caché et un défaut de délivrance conforme du bien tiré de l’existence d’une pollution.

Question

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
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