Réglementation Implantation

Une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante

Mots clés : Établissements sportifs couverts - Jurisprudence

Un maire a accordé un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une habitation existante, située en zone NC du POS, et la création d’un cellier, d’un abri extérieur et d’une piscine, implantée à 4,50 m de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contiguë à l’habitation. Ce permis a été contesté comme...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
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