Réglementation Implantation

Une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante

Mots clés : Établissements sportifs couverts - Jurisprudence

Un maire a accordé un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une habitation existante, située en zone NC du POS, et la création d’un cellier, d’un abri extérieur et d’une piscine, implantée à 4,50 m de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contiguë à l’habitation. Ce permis a été contesté comme étant contraire aux dispositions du POS. Les zones NC sont en effet définies comme des zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X