Jurisprudence Gestion et professions - Indivision, mitoyenneté et servitude

Une perte de vue liée à l’édification d’un immeuble sur le fonds voisin peut-il constituer un trouble de voisinage ?

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Les propriétaires d’un immeuble assignent leur voisin du fait de la construction d’une maison de retraite sur une parcelle voisine au titre d’un trouble lié à une perte d’ensoleillement, une atteinte à leur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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