Réglementation Gestion déléguée

Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence

Mots clés : Concurrence - Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une communauté d’agglomération avait conclu avec une société un contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de la fourrière de véhicules. A la suite de différentes difficultés dans l’exécution de ce contrat, elle a décidé de conclure à titre transitoire une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5875 du 01/07/2016
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