Enjeux

Une ordonnance pour construire plus vite

Les formalités pour les projets soumis à différentes autorisations sont simplifiées.

Lorsque les projets de construction ou d’aménagement nécessitent plusieurs types d’autorisations, au-delà du seul permis de construire, les procédures peuvent être complexes pour les maîtres d’ouvrage. Les services étant mal coordonnés, les autorisations ne sont pas obtenues simultanément, ce qui peut allonger les délais. Une ordonnance du 25 mars 2016, prévue par la loi Macron, vise à y remédier. La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) explique que les projets concernés peuvent être des centres commerciaux, des infrastructures routières ou encore des projets d’aménagement (construction d’immeubles, de plusieurs logements, etc.)

Mettre l’Etat et les collectivités autour de la table.

L’ordonnance renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales (liées par exemple à la loi sur l’eau ou aux espèces protégées) qui, elles, relèvent de l’Etat, donc des préfectures. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales. « L’intérêt est que les maîtres d’ouvrage peuvent purger les recours des tiers pendant ce temps et en gagnent ensuite dans la réalisation de leurs projets », souligne le ministère du Logement. Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque toutes les autorisations ont été délivrées.
L’ordonnance complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené dans la grande majorité des cas le délai de délivrance du permis à un maximum de cinq mois.

Gagner du temps sur la démolition.

La seconde partie de l’ordonnance tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-Iota), comme les forages importants et l’imperméabilisation des sols. Cette expérimentation pour trois ans avait été introduite par ordonnance en 2014 dans deux régions, puis étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet au porteur d’un projet relevant de la loi sur l’eau et de plusieurs autorisations environnementales (sites classés, protection des espèces, etc.) d’obtenir, après une seule demande et à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet.
L’ordonnance du 25 mars apporte de la souplesse. Le gouvernement estime notamment que certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementale. Cela peut être le cas de certains travaux de démolition qui interviennent souvent les premiers et dans une phase très précoce du projet. De plus, l’obligation de déposer simultanément les demandes d’autorisation d’urbanisme et d’AU-Iota est supprimée, car elle s’est révélée, dixit le gouvernement, « inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace ».

Information dans les demandes de permis.

L’ordonnance s’applique aux projets déposés à partir du 27 mars 2016. Elle est complétée par un décret daté également du 25 mars. Il prévoit comment l’autorité compétente pour délivrer le permis doit être informée des autres autorisations requises. Ainsi, les demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et les déclarations préalables doivent désormais faire état de ce que le projet est soumis à d’autres autorisations (police de l’eau, AU-Iota, espèces protégées). L’autorité compétente pourra ainsi indiquer dans sa décision que la réalisation des travaux est différée dans l’attente de l’obtention des autres autorisations.

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