Réglementation Lotissement

Une opposition illégale à une déclaration préalable n’ouvre pas droit, en principe, à réparation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine

Le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable déposée par une société en vue de la division d’une parcelle en quatre lots à bâtir. La société a demandé à être indemnisée de la perte des bénéfices résultant de l’illégalité de la décision d’opposition à sa déclaration préalable qui aurait, selon elle, fait obstacle à la commercialisation projetée des lots.

Question

La société a-t-elle droit à une telle indemnisation ?

Réponse

Non. La perte de bénéfices,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5937 du 29/08/2017
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