Réglementation Phase de sélection

Une offre ne peut être écartée comme irrégulière sur le seul doute de la capacité de son signataire

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Un syndicat mixte a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers produits par une unité de valorisation. Le syndicat a écarté l’offre d’une société en estimant celle-ci...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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