Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles

Une offre émise sans délai peut-elle être acceptée après plusieurs années ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

En 1995, un département offre à un particulier la rétrocession d’une partie d’un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981. Le département réitère son offre en 1996, sans l’assortir d’aucun délai d’acceptation. En 2001,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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