Textes officiels Fiscalité

Une nouvelle refonte de l’organisation de l’immobilier de l’État

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Réglementation

La gestion du patrimoine immobilier de l’État est supervisée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce n’est pas la première fois que l’État modifie la structure de ses services compétents pour les évaluations domaniales. Initialement, cette mission était dévolue à la Direction générale des impôts et en particulier aux services des Domaines. Un premier transfert des compétences de l’État en matière de gestion du Domaine est intervenu par un décret du 23 décembre 2006, janvier 2007, la politique de l’immobilier de l’État au service France Domaine. Puis un décret, du 19 septembre 2016, a accordé cette compétence à la Direction de l’immobilier de l’État. Chacun de ces changements a entraîné une modification organisationnelle de la gestion des services et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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