Actualité Entreprises en difficulté

Une nouvelle procédure de sauvegarde est à l’étude

Initié par la Chancellerie dans le cadre d’une consultation publique, un projet de réforme de la procédure de sauvegarde sera discuté cette semaine en commission des Finances du Sénat, via un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière. Pourrait ainsi être créée une « procédure de sauvegarde financière expresse ». Variante de la procédure actuelle de sauvegarde, elle permettrait à une entreprise sur le point d’aboutir à un accord de conciliation avec les créanciers financiers de bénéficier d’un plan de sauvegarde express dans la plus grande discrétion.

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