Réglementation Gravité décennale

Une non-conformité ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination

Mots clés : Jurisprudence

Un promoteur fait construire des villas. Après livraison, un acquéreur invoque un défaut de conformité du niveau du sol de son habitation. Il assigne alors le vendeur, ainsi que le constructeur et l’assureur décennal de celui-ci. Le vendeur est condamné, mais...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5868 du 13/05/2016
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