Réglementation Responsabilité décennale

Une non-conformité contractuelle qui ne porte pas atteinte à la destination

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

L’acquéreur d’une maison se plaint d’une mauvaise implantation, le niveau du sol du rez-de-chaussée étant plus bas de 45 mm que ce qui était prévu dans les plans du permis de construire visé dans l’acte de vente. Il agit contre le vendeur, le constructeur et l’assureur de responsabilité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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