Réglementation Prorogation d’un permis

Une modification de doctrine administrative ne constitue pas une « évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme »

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une société a obtenu le permis de construire sept éoliennes par un arrêté préfectoral de 2007. En 2010, elle a demandé la prorogation du permis, en application de l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme (CU) qui permet de demander des prorogations « si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5871 du 03/06/2016
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