Réglementation Assurances

Une mission d’assistance et de conseil n’est pas une intermédiation

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Marchés publics

Un service d’incendie et de secours (Sdis) a attribué à un cabinet d’avocats un marché portant sur une mission d’assistance et de conseil à la passation de marchés publics d’assurance. Une société d’assurance a contesté ce marché. Elle estimait qu’il s’agissait d’un contrat d’intermédiation (article L.511-1 du Code des assurances) et que seule pouvait en être titulaire une société répondant aux conditions prévues à l’article L.512-1 du même Code.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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