Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Contrats spéciaux

Une location-accession peut-elle prévoir l’engagement de l’accédant d’acquérir ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le propriétaire d’un immeuble conclut avec un particulier une promesse de vente pour un prix payable en soixante mensualités, le transfert de propriété étant reporté au complet paiement du prix. Le même jour, le promettant donne l’immeuble à bail au bénéficiaire. Les deux actes...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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