Enjeux Rupture du contrat

Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Un employeur donne mandat à un expert-comptable extérieur à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’une salariée. Cette dernière conteste en justice les conditions de la rupture de son contrat de travail. D’après la demandeuse, une personne étrangère à l’entreprise ne pouvait valablement signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, non plus que la lettre de licenciement elle-même.

Mais les juges d’appel la déboutent : la signature...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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