Enjeux Rupture du contrat

Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Un employeur donne mandat à un expert-comptable extérieur à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’une salariée. Cette dernière conteste en justice les conditions de la rupture de son contrat de travail. D’après la demandeuse, une personne étrangère à l’entreprise ne pouvait valablement signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, non plus que la lettre de licenciement elle-même.

Mais les juges d’appel la déboutent : la signature apposée sur les documents litigieux était précédée de la mention « pour ordre » ce qui, à leurs yeux, leur donnait la valeur de lettres rédigées par la personne ayant le pouvoir de signature.

Question

Une personne extérieure à l’entreprise peut-elle valablement signer « pour ordre » une lettre de licenciement ?

Réponse

Non. Comme le rappelle la Haute Juridiction, la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. La signature « pour ordre » de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne saurait dès lors être admise. Pareille pratique prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc ., 26 avril 2017, n °15 -25204.

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