Vos questions Construction

Une juridiction peut-elle refuser de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire de travaux après prise de possession des lieux ?

Mots clés : Construction

OUI. La Cour de cassation le rappelle (1) en approuvant une cour d’appel qui a rejeté tant la demande de réception tacite que celle de réception judiciaire, nonobstant l’existence d’une prise de possession et de l’exploitation de l’hôtel ouvert dans les lieux. Si la réception tacite peut résulter de la conjonction de plusieurs éléments, notamment la prise de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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