Textes officiels ET AUSSI… Urbanisme et Environnement

Une grande société foncière publique pour 2017 ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

En septembre 2016, Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) et délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, a remis au président de la République, un rapport sur la société foncière publique dite « solidaire ».

Aux termes de son rapport, le délégué interministériel formule plusieurs préconisations stratégiques ayant pour but de consolider l’efficacité de cette foncière, dont la création avait été annoncée le 12 janvier 2016 lors de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts.

La mission principale de cette foncière est d’acquérir du foncier (public et privé) dans le but de stimuler la construction de logements, notamment sociaux. C’est dans cette perspective que Thierry Repentin a soulevé les trois orientations stratégiques suivantes : – allégement de la charge foncière ; – accélération de la mobilisation du foncier public et privé ; – création de programmes de logements mixtes en vue d’équilibrer les opérations de logements sociaux.

Particularités de cette entité

La foncière publique solidaire sera créée sous la forme d’une société anonyme mandatée par l’État pour l’acquisition de terrains exclusivement destinés à la création de logements. Elle sera chargée d’assurer un service d’intérêt général, ce qui lui permettra de disposer de privilèges spéciaux et dérogatoires notamment en matières de droit de préemption et de fiscalité.

Elle portera le nom de « Foncière solidaire » et sera dotée d’un capital social de départ s’élevant à 750 millions d’euros détenu par moitié entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Selon le rapport, les résultats réalisés par cette Foncière solidaire devront ensuite être réinjectés, pour majorité, dans l’acquisition de nouveaux fonciers.

Par ailleurs, la Foncière sera dotée d’un conseil d’administration composé de représentants de secteurs variés, comme la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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