Textes officiels Gestion et professions

Une étape supplémentaire en matière de lutte contre les risques sanitaires

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Risque sanitaire

La loi portant réforme de l’hôpital renforce les obligations de certains propriétaires et exploitants d’immeubles au regard de la présence de radon, de plomb et d’amiante. Pour le radon, l’article L1333-10 du code de la santé publique est modifié pour prévoir la mise en œuvre de mesures de surveillance pour les établissements ouverts au public et les propriétaires d’immeubles situés dans des zones géographiques définies par arrêté ministériel. Si le niveau d’activité est supérieur au seuil fixé, les propriétaires (ou exploitants) des immeubles concernés devront réduire l’exposition. S’agissant du plomb, l’autorité administrative compétente peut désormais prescrire aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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