Réglementation Procédure contentieuse

Une erreur dans une notification de jugement rend l’appel recevable

Mots clés : Jurisprudence

Des particuliers ont demandé au tribunal administratif d’annuler une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux par un de leurs voisins. La notification du jugement comportait l’indication selon laquelle un recours en cassation devant le Conseil d’Etat était envisageable dans un délai de deux mois. Or, les juges ont commis une erreur : à cette date, et en application des dispositions du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, les jugements rendus en matière de déclaration préalable pouvaient faire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5916 du 07/04/2017
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