Réglementation Responsabilité

Une demande de référé expertise faite par le maître d’ouvrage n’a pas d’effet sur le délai d’action entre constructeurs

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Un ministère a conclu en 1994 un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire. Divers désordres ayant été constatés, le maître d’ouvrage a demandé une expertise en référé en 1998.

Le rapport a été déposé par l’expert en 2002. Début 2008, le ministère a saisi le juge d’une demande tendant à la condamnation solidaire des membres du groupement. S’en est suivi un contentieux occasionnant des actions en garantie entre ces membres.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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