Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Une convention d’occupation précaire peut-elle durer plusieurs années ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans l’attente de la construction d’un garage, un garagiste s’installe dans des locaux gérés par un administrateur judiciaire. L’occupation est consentie pour une durée de trois mois, à titre précaire et provisoire, dans l’attente de l’accord définitif des créanciers hypothécaires à la conclusion...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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