Réglementation PLU

Une construction plus haute que ses voisines ne méconnaît pas nécessairement son environnement

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le maire d’une commune a accordé à une société un permis de construire un immeuble de 33 logements sur une parcelle située en zone déjà urbanisée UB du PLU. Des particuliers ont contesté cette décision en estimant que le permis délivré, en méconnaissance des dispositions régissant la zone UB du PLU, ne tenait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5864 du 15/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X