Réglementation Contentieux

Une collectivité peut recourir à la procédure de référé-provision dans un cadre contractuel

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Un département a conclu avec deux sociétés des marchés à bons de commande. A l’occasion d’un litige, le département a saisi le juge administratif d’une demande en référé-provision à l’encontre des deux sociétés. Demande jugée irrecevable par la cour administrative d’appel, qui a estimé que l’action engagée l’était sur une base...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5870 du 27/05/2016
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